GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE DE PRET:

Cotisation proportionnelle au montant de la garantie ou de la contre-garantie, perçue en en-tête :

• 2% pour les établissements actionnaires
• 3% pour les établissements non-actionnaires
• 30% de cette cotisation sont perçues dès la notification de la garantie ; le solde est versé au 1er décaissement du prêt.

Commission : 1,5% annuel calculé sur les encours en capital successifs garantis. Cette commission est payable semestriellement.

GARANTIE DES OPERATIONS DE LEVEE DE RESSOURCES

L' entreprise bénéficiaire verse une cotisation de 1% sur le montant total garanti et une commission semestriellement calculé sur les encours en capital successifs garantis au taux variables de 1% minimum.